D1242-1 du même code, dispose « qu'en application du 3° de l'article L. 1242-1, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels

[V] la somme de 60 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2013, - dit que les intérêts dus se capitaliseront conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil (article

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X... la somme de 700 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 9 octobre 2013, il a été victime d'un malaise sur le lieu de travail, sa collègue le trouvant prostré devant son ordinateur.

[F] le 25 août 2017 prévoit en son article 3 une possibilité de sous-traitance.

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Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2016 (no 2016-362, 9 pages) Numéro d'inscription

DECIDE : Article 1er :L'intervention de la SAS Etablissement F. Dumeil et Cie est admise. Article 2 :La requête de la SA Immobilière européenne des Mousquetaires est rejetée.

Par ses conclusions notifiées le 9 décembre 2015, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la société Ocea demande à la cour au visa des articles 233, 238 et 278 du code de procédure civile,

lorsqu'il agit sur le fondement de l'article L 641-12 3° du même code.

Aux termes des articles L 122-1 et D 121-2 du code du travail devenus les articles L1242-2- 3o et D1242-2, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus, dans les secteurs d'activité de l'information

L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

30.2 de la convention collective, * 2.942,43 € au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 du code du travail, * 48.151,44 € (18 mois) au titre de l'indemnité

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Il sera utilisé pour le calcul des préjudices futurs indemnisés en capital, le barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais des 7 et 9 novembre 2004 qui demeure le mieux adapté aux données

Sur la demande tendant à permettre l'accès au logement pour effectuer les diagnostics et la demande reconventionnelle formée à ce titre Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe