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416 résultats pour « article D1111-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

660f9500a40f8b0008cb758d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdb8bb12638996a0c61fec8

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2019 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

603267949966ae9c4e47b4f8

Appel

7 février 2018

7 février 2018

Par conclusions du 6 novembre 2017, la SA ALLIANZ IARD demande à la Cour, au visa de l'article 1792 du code civil, des articles A 243-1 et suivants du code des assurances, de la police ALLIANZ dans ces

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

63bfb36b5e2fbe7c90043981

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par courrier du 22 juin 2016, [M] [P] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 4 juillet 2016.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968ec9ecdc6046d47659554

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 18 septembre 2023, la société J2M demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1170 du code civil, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, et

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CA

17e chambre

5fda902128f0301ff208d7ba

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

(...) 4.

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Pôle 3 - Chambre 1

6033842914d3de379c4ae88d

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

, lieu dit [Adresse 4] ; Considérant que M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166c64788aac83189e9c1f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

civile, Vu les articles 1103, 1229, 1231-5, 1217 du code civil, Vu les articles 1214, 1211, 1353 et 1363 du code civil, Vu les articles L.442-1 et L.110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e66

Appel

5 mars 2021

5 mars 2021

Par dernières conclusions, la société PBC holding prie la Cour de : - vu les articles 28 et 30-5o du décret du 4 janvier 1955, 1304 et 2224 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il

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Pôle 1 - Chambre 3

6538b40c7ffc2c8318ee00e5

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

procédure civile au titre de la procédure d'appel et aux dépens d'appel, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

63577c8321f86b05a77f6e33

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

L'article 7 de la directive dispose, en ses paragraphes 4 et 5, que : '(...) 4.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cad2cdc6046d47893760

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail, 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de83676b73dd81b973e4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

URBASER ENVIRONNEMENT [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL,avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 INTIMÉ Monsieur [R] [L] [J] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté

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Pôle 2 - Chambre 2

615e0d4ec25a97f0381f4cc2

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

barreau de PARIS, toque : D1119 Assistés de Me Xavier LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R196 Monsieur [M] [C] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Jennifer DALVIN, avocat au

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Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99decdc6046d47658b3c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Se prévalant des dispositions de l'article 4 § 1 du Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit « Rome

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Pôle 1 - Chambre 10

67932fea9097fd849ae8ac7a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par conclusions notifiées le 13 mai 2024, la SCI Domene 91 demande à la cour, après une série de constats, de voir « dire » et « juger » qui ne sont pas des demandes en justice au sens de l'article 4 du

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Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c4a4ff9ec259c0980a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 170 du code des douanes de l'Union dispose que : « 1.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c9d0451e8318d0eb0d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

CIC VENANT AUX DROITS DU CIC IBERBANCO [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119, avocat postulant

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3b7a6be9c926c7caab7

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[W] au titre de l'article 700 du Code de procédure et des dépens ; - CONDAMNER in solidum Buildinvest, [8] Hôtel, M. [B] et M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

603309caaafc937c13f7ee5b

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

La réparation du préjudice esthétique temporaire relève des dispositions de l'article L 452 - 3 du code de la sécurité sociale .

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