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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6538b40c7ffc2c8318ee00e5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c57b3c369c7f74996e30
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 13 juin 2022 les appelants demandent à la cour, 'Vu l'ancien article 1147 du code civil, Vu l'article 1347, alinéa 1er du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de45676b73dd81b96f9c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par conclusions d'appel n° 3 notifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, la SA ACM demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192 et 1353 du code civil, des articles L.113-1 et L.112
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68f07d9abfd83326c7063745
15 octobre 2025
15 octobre 2025
) - débouté la SAS PANORAMA de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - condamné la SA AXA à payer à la SAS PANORAMA la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68f07d9abfd83326c7063747
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[G] [Z] avec la mission précisée dans la décision attaquée ; - condamné la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SAS FAGGIO la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7cc8e074ba02f40a2f7
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur requête du 19 juin et par ordonnance du 3 juillet 2024, il a été autorisé à assigner à jour-fixe pour l'audience du 3 décembre 2024.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdb8bb12638996a0c61fec8
26 février 2019
26 février 2019
Code Civil, Vu l'article 15-IIalinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989, Vu la lettre de la SNC PARIS NEUILLY LEVALLOIS du 21.12.2010, Vu la lettre des époux [C] du 12 janvier 2011, Vu la lettre des époux
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603267949966ae9c4e47b4f8
7 février 2018
7 février 2018
Par conclusions du 6 novembre 2017, la SA ALLIANZ IARD demande à la Cour, au visa de l'article 1792 du code civil, des articles A 243-1 et suivants du code des assurances, de la police ALLIANZ dans ces
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63bfb36b5e2fbe7c90043981
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle2ème Chambre
68eea76322996ce54482fe1e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La demanderesse avance, au visa des articles 1241 et 1242 alinéas 1er, 4 et 7 du code civil, outre l’article L.124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur, qu’elle se trouvait
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
660f9500a40f8b0008cb758d
4 avril 2024
4 avril 2024
janvier 2022 née le 04 mars 1929 à [Localité 6] (74) [Adresse 2] [Localité 5] Mme [X] [G] née le 05 septembre 1984 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de83676b73dd81b973e4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
URBASER ENVIRONNEMENT [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL,avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 INTIMÉ Monsieur [R] [L] [J] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032c011882f0836864b148a
29 novembre 2017
29 novembre 2017
subsidiairement, vu le procès-verbal de constat du 2 décembre 2013, vu les articles 11, R 155 et 156 du code de procédure pénale, vu les articles 564, 906 et 908 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6868b36d75a2d196dbc190c9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle soutient également qu'elle a formé des demandes en garantie et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
678750ae892c83ef59be59b5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[H] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions, y compris sur sa demande de condamner l'administration au paiement d'une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69e1d03ecdc6046d4789a5b6
16 avril 2026
16 avril 2026
De quoi agacer les dirigeants du siège de [Localité 3] (91) ") et désigne M.
Source officielle17e chambre
5fda902128f0301ff208d7ba
19 juin 2019
19 juin 2019
L. 1235-16 du code du travail, . 7 525 euros sur le fondement des articles L. 1235-3 et suivants du code du travail, . 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06c9d0451e8318d0eb0d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[T], intimé expose : 'Vu les articles L. 341-1, L. 341-4 et L. 341-6 du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 2291 du Code civil, Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd92df2ed88250d5f513dd8
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article 3 du Protocole 2015 désignait les experts ayant pour mission de déterminer le complément de prix dû à SPH par application de l'article 2.2 du Protocole 2011.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67932fea9097fd849ae8ac7a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cette décision a été notifiée à la SARL Perioche Environnement le 3 mars 2020.
Source officiellePage 17 sur 22