314-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis

L 144-6 du code de commerce régissant la matière.

Aux termes de l'article 1er de la délibération n° 79 du 15 juin 2005 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, telle que modifiée par la délibération en litige : " Sont considérés comme

X..., qui en était dirigeant de fait, ont été cités devant le tribunal de commerce sur le fondement des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et condamnés à payer une partie des dettes

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, préliminaire, 99, 591, 593, 706-141 et suivants du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

commerce le 25 novembre 1994, soit avant la cession des parts sociales, et relevé que les consorts B... ne démontraient aucune dissimulation de documents, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

le 10 juin 2003, la réformation de celle-ci, le débouté de toutes les demandes de la Chambre Syndicale ainsi que l'allocation d'une somme de 5.000 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

de Roubaix-Tourcoing qui a notamment débouté la SARL COMYN et FILS de ses demandes et condamné cette société à payer à la SA MOVITEX la somme de 3000 Euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de

L 622-7 du code de commerce.

une partie des dettes sociales en application des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;.

éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L 1152-1 du code précité comme tous agissements répétés qui ont pour objet ou

1134 du code civil et l'article L. 624-3 du code de commerce ; 2° / que l'attestation du gérant de la société Mind Over Money en date du 4 juin 2003 mentionne que ce dernier " reconnaît avoir reçu un

de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article 622-9 du Code de commerce et de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 que lorsque le jugement de liquidation judiciaire qui emporte, à

La SAS Soldiese détenant 99 % des parts de la B..., dont les résultats sont imposés suivant les dispositions de l’article 8 du code général des impôts, l’administration a rehaussé les résultats taxables

n° 99-269 du 6 avril 1999, 1150 du code civil et L.133-8 du code de commerce ; ALORS, d'autre part, que seule une faute inexcusable, définie comme une faute délibérée qui implique la conscience de la

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 99-44.283, n° E 99-44.284 et n° F 99-44.285