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[J] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [J] aux dépens.

, n°984, n°982, ainsi que d’en transmettre une copie sans délai au ministère public ; 2°) d’enjoindre au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy de faire dresser un procès-verbal d’infractions

, n°984, n°982, ainsi que d’en transmettre une copie sans délai au ministère public ; 2°) d’enjoindre au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy de faire dresser un procès-verbal d’infractions

A..., demeurant ... (11ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient

cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de la société Proplan Adhésifs, SA dont le siège est rue Adèle Bourdon à Lorette (Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Groupe Elan travail temporaire invoque l'irrecevabilité du pourvoi sur le fondement de l'article 989 du nouveau Code de procédure

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Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration

prononcé le 08/04/2026 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL à associé unique MH CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 983

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Le postulant fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que selon l'article 98, point 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat

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[N] ne pouvait bénéficier de la dispense dès lors qu'il avait dispensé ses cours magistraux à l'université en qualité de vacataire, la cour d'appel a violé l'article 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27