en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce (partie règlementaire) les articles D. 23-10-1 et D. 23-10-2, et de l'article 2 du même décret, de renvoyer au Conseil

du crédit-preneur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 98-41.173 et D 98-41.174 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en prononçant par le même motif imposant à la société de prouver qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article 1315

753,70 francs, relative au contrat n° 176714 JB ; que cette demande a été accueillie ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 462, alinéa 3, du nouveau Code de procédure

articles L. 627-27 I, alinéa 2, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Y... ne pouvait se prévaloir de ce défaut d'autorisation par le conseil d'administration de la société Arritz, la cour d'appel a violé les articles 98 de la loi du 24 juillet 1966 et 2012 du Code civil

qui gouvernent tout licenciement économique, de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, M.

à l'article L214-1 du code de la propriété intellectuelle, due aux artistes interprètes et producteurs en raison de l'utilisation de phonogrammes (disques, cassettes, bandes ou tout autre support) à des

La cour ne peut que rappeler les dispositions de l'article L 123-3 du code de commerce d'où il résulte que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise comme preuve entre commerçants.

-5 du Code de commerce (ancien article 173-1).

1351 du code civil, 480 du code de procédure civile, et 103 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Mais attendu que si le prononcé

196, 197 et 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

des médicaments vendus par voie électronique ; que l'article R. 4235-48 du même code définit l'acte de dispensation du médicament comme associant à sa délivrance l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance

49 et 425, 4° de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 111-4 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Amadéo X...

SOFID la somme de 52.639,36 francs majorée des intérêts à compter du 24/03/98 et la somme de 2.500 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les

SUR CE LA COUR I) Considérant, en Droit, que le principe est qu'en application de l'article 65 et de l'article 67, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ainsi que de l'article 96-1 du décret n° 85