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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722b1cd58014677400328

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

instance d'Evry (3e Chambre), au profit de M. le directeur des services fiscaux de l'Essonne, demeurant 14, terrasses de l'Agora, 91012 Evry, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ3

613722c7cd580146774015bd

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

profit : 1°/ de Mme Fernande A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Eliette Y..., demeurant Plateau de Grave, 12200 Villefranche de Rouergue, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbc40

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

d'un jugement rendu le 15 octobre 1991 par le tribunal d'instance d'Yssingeaux, au profit du Crédit agricole de la Loire, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ3

61372251cd580146773fbfc1

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

(audience solennelle), au profit de Mme Marie-Jeanne X..., née Z..., demeurant Hameau de Joulia Lasserre à Sainte-Croix Volvestre (Ariège), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ3

61372354cd580146774085f2

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

profit de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Saône-et-Loire, dont le siège est ... de Lattre de Tassigny, 71001 Macon, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d632

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

; Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

6137214ecd580146773f2ac7

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf

Source officielle
CC

soc

6137236ccd5801467740999a

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f98

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2a1

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon

Source officielle
CC

civ3

61372660cd58014677425168

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf

Source officielle
CC

civ3

61372240cd580146773fb70d

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

613721e9cd580146773f8aa0

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f65

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c5957c

Cassation

9 février 1981

9 février 1981

VU LES ARTICLES 973, 974, 983 ET 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU

Source officielle
CC

civ1

61372457cd58014677414afc

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 983 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc17

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), en date du 8 février 2001, rendu en matière de récusation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

61372331cd58014677406a67

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

Faucher, 2 / de la société Sovac, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ2

613721c4cd580146773f70ea

Cassation

1 juin 1992

1 juin 1992

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2688 du 2 novembre 1945, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CC

civ2

61372303cd58014677404581

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

recours formé par Mme Raymonde Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle

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