1153 devenu article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable

114 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société PRG Restauration, qui avait vendu le 30 septembre 2002 son fonds de commerce comprenant le droit au bail

450 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, 1 à 6 , 44 de la loi du 5 juillet 1985, 1 du décret n° 86973 du 8 août 1986 et des barèmes de capitalisation qui lui sont annexés, des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale

[G] [T] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure

14 et 463, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile : 7.

455 du code de procédure civile ; ALORS, TOUJOURS SUBSIDIAIREMENT, QUE 3°), l'irrecevabilité des conclusions d'appel en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile résulte du seul

sur incident déposées et notifiées le 5 avril 2023 par la société Terres et Méditerranée aux fins d'entendre, vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile : - débouter la société La table de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985

L'article 964 du code de procédure civile énonce que sont notamment compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963, le premier président, le conseiller de la mise

accueillis ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, R. 243-18 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en allouant

avril 2025, la SCI a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1231-1 et 1642-1 du code civil, l'article 367 du code de procédure civile, -prononcer la jonction de la présente instance avec

les articles 1985, 1998, et 1134 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel relève souverainement que l'article 7.3 du contrat de location dispose

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SA GRDF, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

963 et 964 du code de procédure civile, Vu notre ordonnance du 5 janvier 2026 ayant constaté d'office l'irrecevabilité des conclusions des intimés pour défaut de paiement du droit prévu par l'article

963 et 964 du code de procédure civile ; * * * * * * * * Par acte du 28 avril 2025, M.

Vu l'avis d'observations écrites sur la recevabilité de l'appel émis par le greffe et l'absence de réponse à cette demande d'observations, Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure

964 du code de procédure civile, sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 du code de procédure civile : le premier président ; le président de la