L... devant la cour d'appel ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation des articles 102 du code civil et 960 du code de procédure civile, le moyen, en sa première branche, se borne

articles les articles 125, 901, 902 et 914, 960 et 961 du code de procédure civile.

L'article 960 du code de procédure civile dispose que la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification

incident, à savoir l'irrecevabilité des conclusions d'appelant des Souscripteurs du Lloyd's, régularisées le 12 juillet 2021, au motif qu'elles ne comporteraient pas les mentions prescrites par les articles

pour en déduire, au visa de l'article 961 du Code de procédure civile, que ses conclusions sont irrecevables, l'article 960 alinéa 2 imposant à l'avoué constitué de notifier aux autres parties, notamment

d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

pouvait être que fausse ; que cette situation qui fait obstacle à la mise à exécution de la présente décision, et pour ce motif fait forcément grief aux appelants, et est contraire aux prescriptions des articles

de ses demandes et qui l'a condamnée au paiement de la somme de 1 500 € uros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; que Madame Y...

, sur les demandes d'irrecevabilité des conclusions de la société Boursorama et de caducité subséquente de l'appel, selon l'article 960 du code de procédure civile, applicable à la procédure d'appel :

Lord Patrimoine & Associés et la société CGPA demandent à la cour de : 'Vu l'absence de signification par RVA de la constitution d'avocat de Madame [F] en contravention de l'article 960 du code de procédure

908, par application de l'article 911 du code de procédure civile.

L'article 915 du même code précise que Les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces

Les conclusions exigées par l'article 908 sont, selon les dispositions de l'article 910-1 ancien, 'celles adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes

La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ

908 à 910 et au premier alinéa du présent article.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, et non 1043 comme mentionné

Sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, elle soutient que l'appelante n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel.

MOTIFS Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.