Motifs : En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, 'les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur

Dans leurs dernières conclusions au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 25 novembre 2009, Mlle [M] et M.

Encore, il importe peu de savoir si l'intimée a ou non été "en mesure de connaitre le périmètre de l'appel" puisque le manquement à l'article 954 n'est pas une nullité de forme.

le 23 février 2011 auxquelles il convient de se référer, il demande le rejet des prétentions de Mme Y... qui ne précise pas le fondement juridique de son argumentation au visa des dispositions de l'article

en considération des prescriptions de l'article 954. 4.

L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 908

[U] alors que par application des dispositions combinées des articles 954 et 542 du code de procédure civile, la recevabilité de l'appel est subordonnée à ce que l'appelant demande expressément dans le

910-4 du code de procédure civile portant sur la concentration des moyens en appel, antérieurement à la réforme de l'article 954 précité du code de procédure civile, ' l'article 905-2 du code de procédure

Ces conclusions déterminent l'objet du litige, et l'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel s'appréhende dans les conditions fixées par l'article 954 du même code selon lesquelles « la

dispositif de ses écritures, énonçant les prétentions sur lesquelles la cour doit statuer en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, M.

nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 et qu'il résulte de ce dernier texte, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, en son deuxième alinéa

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, alors en vigueur, ensemble l'article 954 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en

[H] ne s'est pas prévalu de l'irrecevabilité des conclusions des Souscripteurs du Lloyd's devant le conseiller de la mise en état ; or, l'irrecevabilité des conclusions au visa des articles 954 alinéa

Sur le moyen unique : Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, les prétentions des parties sont fixées par leurs

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 954, ALINEA 1 ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA COUR D'APPEL EST SAISIE DES PRETENTIONS

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 16 juin 2010, la société ING Lease France demande à la Cour de: - à titre principal, déclarer irrecevable

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, signifiées le 4 juillet 2014, Monsieur et Madame [D] demandent la réformation du jugement déféré et de : - leur donner

L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure sans représentation