de désarchivage d'articles de presse, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que tout individu a droit à ce que l'information relative à sa personne ne soit plus liée à son nom

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 juin 1999), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 14 octobre 1997, pourvoi n° H 95

Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 2 August 1993.#Celulose Beira Industrial SA v Fazenda Pública.#Reference for a preliminary ruling: Supremo Tribunal Administrativo - Portugal.

433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dépositaire public est celui qui perçoit et reverse des sommes qu'il détient en vertu d'un titre légal ; que la loi n° 95-1251

34 de la convention collective des Producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances et l'article 1134 du Code civil ; 2 ) faute d'avoir recherché si Mme

[F] [K], domicilié C/o Me [E] [O], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-14.252 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5), dans

2) ; que M.

réparation de son préjudice personnel et condamné la société Everite à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie les sommes dont celle-ci était tenue de faire l'avance en application de l'article

, dont le siège est Moulin de Viry, 77160 Fontenay Trésigny, 2°/ M.

choix des voies et des moyens, dans l'organisation de l'intégralité du transport des marchandises de la société Galliacolor, en l'absence de toute instruction de sa part, la cour d'appel a violé les articles

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Salvatore Y..., pris de la violation des articles

450 alinéa 2 du code de procédure civile

706-95-12, 706-95-16, 706-95-17, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ enfin, que le principe de souveraineté des Etats interdit aux officiers de police judiciaire de réaliser, fût-ce sur autorisation

1382 du Code civil, 311-1 et 311-4 du Code pénal, 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... responsable

[J] [N], 2°/ M.

autorisation et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur, et pris de la violation des articles

000 euros au titre de l'article 700 CPC, et aux entiers dépens.

préjudice personnel subi par le salarié et condamné la société Everite à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie les sommes dont celle-ci était tenue de faire l'avance en application de l'article