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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6707700c81e733ee26982d8b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article 914 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige dispose que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation
Source officielleCh. Sociale -Section A
6864c1f131953a33f9365db9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Condamner le Dr [X],à verser au Dr [B] l somme de 1.500 euros au visa des dispositions de l'article 700 du CPC. " Au visa de l'article 914 du code de procédure civile, il ajoute à ses écritures que
Source officielleChambre Sociale
66878d1105d6f7f678d49476
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 914 du code de procédure civile dispose que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs
Source officielleCour d'Appel
M. X..., constituées parties civiles dans la procédurec/M. Kévin Z
6253cc52bd3db21cbdd8fc1c
14 septembre 2012
14 septembre 2012
909 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
62c67bc2ca9bf2637903066c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
914 du code de procédure civile, de la demande de la S.A.S.
Source officielle1ère Chambre civile
66863cf4b1dbbe3bae600264
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur ce, Selon l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, seul compétent pour prononcer la caducité
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
627ca8764781dc057dee7c8e
11 mai 2022
11 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6341140558bc223e2e3f09ea
7 octobre 2022
7 octobre 2022
SUR CE Vu les dispositions de l'article 914 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68008eaf7389f87eaf1283e1
16 avril 2025
16 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6798743e5b6b52f3e4a43095
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64a50cf7b8594705dbfccc5f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[H] et Mme [X] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 914 du code de procédure civile, - se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes des époux
Source officielleChambre 2-4
66162bd099851e0008f1e450
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties
Source officielleChambre A - Civile
6620b8bdbd6a8f00086ab815
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur ce, En application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, pour prononcer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200181
5 mars 2026
5 mars 2026
914 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7b0083bcaf505db69660f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
tardif, - débouter la Sa Sigh de sa demande tendant à voir condamner Mme [Y] au versement d'un article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201397
15 novembre 2018
15 novembre 2018
480 et 914, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°) ALORS QU'en relevant d'office le caractère indivisible du litige pour faire produire à la caducité de la
Source officielleChambre civile TGI
64b8d0cfa5d4a205dbc5cea8
13 juillet 2023
13 juillet 2023
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
688c4b0e119f12788f059cc5
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Suivant l'article 914 du code de procédure civile "Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions
Source officielleChambre civile TGI
62ef556b7d44b005d42f73fc
5 juillet 2022
5 juillet 2022
700 du Code de procédure civile DEBOUTE toutes les parties de leurs autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif ; CONDAMNE la SAS GIORDANO INDUSTRIES OCEAN INDIEN aux
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64364d6d29c3df04f589a617
11 avril 2023
11 avril 2023
[F] le 11 janvier 2023 ; Aux termes des dispositions de l'article 910 du code de procédure civile, 'l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office
Source officiellePage 17 sur 2217