société Levo AG fait valoir à cet effet que : - à titre principal, une affaire fixée ne peut être périmée car dans l'avis de fixation et de clôture adressé le 22 février 2013 qui fait référence à l'article

MOTIFS Il est constant que lorsque le conseiller de la mise en état, aux termes des échanges de conclusions prévus par les articles 908 à 910 du code de procédure civile, n'a, en application de l'article

Elle conclut au rejet de l'incident, notamment au visa des dispositions de l'article 6'1 de la CEDH et réclame la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Furuno France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

accomplir les diligences nécessaires pour faire avancer l'affaire et elles peuvent notamment le faire en sollicitant la fixation de la date des débats au conseiller de la mise en état en application de l'article

[C] [V] l'a mise en demeure de prendre parti en application du second alinéa de cet article.

[Z] [W] aux fins d'entendre, vu les articles 908 à 910, 912, 915-2 du code de procédure civile : - juger que les parties ont accompli l'ensemble des diligences et que la péremption ne court plus à leur

911, 905-2, 908 et 910 du code de procédure civile, - M.

910 du code de procédure civile.

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré ses conclusions des 11 et 23 juin 2014 irrecevables, au motif que l'article 910 du code de procédure civile est d'application stricte, que les écritures ne

MOTIFS : Il est constant que lorsque le conseiller de la mise en état, aux termes des échanges de conclusions prévus par les articles 908 à 910 du code de procédure civile, n'a, en application de l'article

Lorsque le conseiller de la mise en état, au terme des échanges de conclusions prévus par les articles 908 à 910 du code de procédure civile, n'a pas, en application de l'article 912 du même code, ni fixé

MOTIFS : Il est constant que lorsque le conseiller de la mise en état, aux termes des échanges de conclusions prévus par les articles 908 à 910 du code de procédure civile, n'a, en application de l'article

Le juge d'instance, saisi d'une opposition à cette ordonnance, a considéré que, la décision du conseil constitutionnel du 13 juin 2013 ayant censuré la totalité de l'article L 912-1 du code de la sécurité

Lorsque comme en l'espèce, le conseiller de la mise en état, au terme des échanges de conclusions visés ci-dessus, n'a, en application de l'article 912 du même code, ni fixé les dates de clôture de l'instruction

L'article 386 du même code dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Lorsque comme en l'espèce, le conseiller de la mise en état, au terme des échanges de conclusions visés ci-dessus, n'a, en application de l'article 912 du même code, ni fixé les dates de clôture de l'instruction

d'initiative pour faire avancer l'instance ou obtenir du conseiller de la mise en état la fixation, en application de l'article 912 du code de procédure civile, des débats de l'affaire.