MOTIFS I- Sur la caducité en application de l'article 911 du code de procédure civile L'article 911 du code de procédure civile dispose que : "Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910

L'article 911 du même code précise : « sous les sanctions prévues aux articles 905-1 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

Par courrier RPVA du 29 novembre 2024, Me [Localité 7] Sagard au nom de Mme [F] et de Mme [N] a fait parvenir à la cour une note en délibéré, sollicitant conformément à l'article 911 du code de procédure

par la cour d'appel le 28 juillet 2021, Vu les conclusions de la société Alyl Sécurité demandant au conseiller de la mise en état de dire et juger que Mme [N] n'a pas respecté les formalités de l'article

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai

le 21 avril 2016 à la 6o chambre A de la Cour à laquelle l'affaire a été distribuée, le Ministère public n'en a pas été destinataire de sorte qu'il ne les a pas reçues " dans le délai imparti par l'article

L'article 911 du même code dispose : ' Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile qui ne figure pas dans les hypothèses rendant irrecevable un second appel contre le même jugement et à l'égard de la même partie après une

911 du même Code, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avoués des parties dans le délai de leur remise au greffe de la Cour ; sous les mêmes sanctions,

Selon l'article 911 du même code, dans sa version applicable, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

Elle rappelle en outre que les dispositions de l'article 911 du code de procédure civile permettent au conseiller de la mise en état d'allonger ou de réduire les délais prévus aux articles 908 à 910 du

Vu la lettre de convocation adressée aux parties le 11 juin 2012, pour solliciter leurs observations écrites en application de l'article 911-1 al. 2 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 911 du même code, sous la même sanction, les conclusions de l'appelant sont signifiées dans le mois suivant l'expiration du délai de leur remise au greffe de la cour, aux parties

MOTIVATION Selon l'article 911 du code de procédure civile dans sa version applicable, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties

Il entend donc se prévaloir des dispositions de l'article 911-2 du Code de procédure civile et désormais de l'article 915-4 du Code de procédure civile aux termes desquels le délai de 3 mois laissé à l'appelant

au greffe ; Que l'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 910 du code de procédure civile les conclusions sont notifiées aux avocats des

A l'énoncé de l'article 911 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de