CDC HABITAT SOCIAL, représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0007 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 du code de procédure civile) (circuit court) (n° , 2

La caducité de la déclaration d'appel non signifiée à l'intimée dans le délai de l'article 905-1 précité, qui n'est ni imprévisible, ni insuffisant, constitue une sanction garantissant l'exigence de célérité

L'article 911 du même code dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

905-1 et 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile) OPDT N°170 Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le Premier Président, Assistée de Madame Julie ROUET, Greffier, Vu les articles

ROUET, Greffier, Vu les articles 905-1 alinéa 1 et 905-2 alinéa 1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 05 octobre 2023, Vu les observations écrites

L'affaire a reçu fixation à bref délai conformément aux articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, avis en ayant été donné aux parties le 15 novembre 2023.

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile le 13 octobre 2023. Mme [C] [D] a déposé ses conclusions d'appelante le 20 octobre 2023.

En outre, les dispositions de l'article 905-1, précité, ne restreignent pas l'accès au juge d'appel d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même.

Il résulte de l'article 905 du code de procédure civile, que lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé, la procédure à bref délai s'applique de plein droit, même en l'absence d'ordonnance

SEQENS ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière

----------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ ORD n°123 David JOBARD, Président de Chambre, Assisté de BABIN Ludivine, greffier Vu l'article

BRUNEAU-GROLLEAU le 19 septembre 2024, L'avocat de l'intimé ne justifie d'aucun argument susceptible de faire obstacle à la constatation de l'irrecevabilité de ses conclusions en application de l'article

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 905-1 et 911 du code de procédure civile N° RG 23/04320 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P56W APPELANTE : Mme

Après avoir rappelé les termes des articles 905 et 905-1 du code de procédure civile, Maître [O] es qualités expose que si l'appelant a bien notifié à l'intimé sa déclaration d'appel dans les 10 jours

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE de la déclaration d'appel du 04 avril 2024 (Articles 905 et suivants du CPC) N° MINUTE : 24/ N° RG 24/00492

Selon avis du 21 février 2024, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 905, 905-1et 905-2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des conclusions des intimés : Aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile, 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office

[W] [V] n'a pas fait signifier dans le délai d'un mois après l'expiration du délai de l'article 905-2 ses conclusions à l'intimée non constituée.

[P] et [F] [J] le 4 décembre 2023 et ceux-ci ont signifié la déclaration d'appel à la société Goelia Gestion dans le délai de 10 jours prévu à l'article 905-2 du code de procédure civile. M.

Mme [C] et [S] [J] le 8 janvier 2024 et ceux-ci ont signifié la déclaration d'appel à la société Goelia Gestion dans le délai de 10 jours prévu à l'article 905-2 du code de procédure civile. M.