Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 2 — 4 avril 2024

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2







ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

de la déclaration d'appel 

du 04 avril 2024

(Articles 905 et suivants du CPC)



N° MINUTE : 24/



N° RG 24/00492 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKYB

Jugement Au fond, origine tribunal de commerce de Lille Métropole, décision attaquée en date du 22 janvier 2024, enregistrée sous le n° 2024000222



SAS LE SUCRE SALE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE





APPELANT





Madame [O] [Y] en qualité de Commissaire de Justice de la société LE SUCRE SALE DE FLANDRE

[Adresse 2]

[Localité 5]



URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS

[Adresse 3]

[Localité 6]



SCP BTSG prise en la personne de Maître [H] [W], en qualité de liquidateur judiciaire de la société LE SUCRE SALE [Adresse 4]

[Localité 7]



Monsieur LE PROCUREUR GENERAL





INTIMES

Nous, Stéphanie Barbot, présidente,

Assisté de Marlène Tocco, greffier,



Vu les articles 905 et 905-1 du code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel en date du 02 février 2024 ;



Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 15 février 2024 en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile ;



Vu l'avis adressé le 13 mars 2024 à l'appelante, l'invitant à présenter, sous quinzaine, ses observations sur l'absence de signification de la déclaration d'appel aux intimés non constitués, notamment Madame [O] [Y] ;



Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelante le 22 mars 2024 ;



Il apparaît que l'appelante n'a pas, dans les 10 jours à compter de l'avis de fixation, signifié la déclaration d'appel à Madame [O] [Y], qui n'a pas constitué avocat  ; 





Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de cette partie.







PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de Madame [O] [Y] ;



Réservons les dépens en fin d'instance.









Le greffier, La présidente,







 Marlène Tocco Stéphanie Barbot







Copie adressée aux avocats constitués + Mme [Y]

le 04 avril 2024

Le greffier,