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2 999 résultats pour « article 9.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2007339_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'article 9.1 du CCAP stipule enfin que : " Il est prévu une période de préparation d'un mois.

Source officielle

Page 17 sur 150

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TJ

JCP REFERES

677efc5db01eea4cf01acacb

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

En l’espèce, le bail d’habitation conclu le 27 avril 2021 contient une clause résolutoire (article 9.1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004681_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Toutefois, il résulte de l'article 9.1 du règlement de la consultation que l'appréciation du mérite des offres au regard du critère n°1 relatif à la valeur technique est faite sur la base des sous-critères

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00479

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

9.1, 9.3, et 9.4 de la convention collective des salariés de l'UES-ARKADE (chapitre 9/Droits de la défense des salariés et sanctions). (…) Sur le fond, la Sa Crédit Mutuel ARKEA peut se prévaloir devant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1ac

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

9.3 des contrats de maintenance

Source officielle
CA

2e Chambre

603718e83f8aeeb345dd3831

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Cet acte stipule que les cédants : - s'engagent à indemniser l'acquéreur de tout passif et de toute charge notamment fiscale qui seraient antérieures à la date de réalisation de la cession (article 9.1

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c98371cdc6046d476fa7ee

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer les demandes

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

660ef075fbb79e8fd3d33091

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Enfin, l'article L.312-23 du code précité, ajoute qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00240_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article 9.1 de cette même décision : " Des sanctions consistant en une minoration de l'aide due sont appliquées dans les cas suivants : / () ; / Non-respect du délai de transmission de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102256_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

la fréquence de ces contrôles a été supérieure à un toutes les trois semaines ; - en 2021, la préfecture a considéré que l'atelier d'abattage était en maîtrise des risques acceptables ; - les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300549

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

sous cette condition, en a empêché l'accomplissement ; qu'en l'espèce, si la condition suspensive ne portait que sur l'obtention d'une autorisation des travaux portant sur la façade des locaux loués, l'article

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2118289_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

en urgence prévues à l'article 6.5 ; - la société a commis une faute contractuelle en manquant à son obligation d'information et de conseil imposée par l'article 9.1 du CCTP faute de l'alerter sur

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2209694_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

aux recommandations de l’OAP sectorielle MRS 12 ; - il méconnaît l’article 9.1 n) du règlement de zone UB du PLUi ; - il méconnaît l’article 8 a) du règlement de zone UB du PLUi ; - il méconnaît

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00971

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

société Y... ses certificats d'importation et les droits lui permettant de procéder pour son compte personnel à l'importation des 373 veaux ; que ce faisant, elle n'a pas respecté les dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00525

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

communautaire VISA n° 405 480 dont est titulaire la société Visa International bénéficie de la protection accordée à une marque communautaire jouissant d'une renommée dans la Communauté telle que prévue à l'article

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2303876_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

l’article 310 Q de l’annexe III au même code.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208822_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article 16 de la même convention : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302903_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En premier lieu, il résulte de l'article 9.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché que le livrable de la mission DIAG-APS devait être remis dans les délais fixés par les candidats

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4ecc9d5768f5966fbb4

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104344_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

maître d'ouvrage pour la passation des marchés de travaux n'est qu'une simple faculté qui doit être expressément prévue dans les pièces contractuelles, or, en l'espèce, la prestation ACT prévue à l'article

Source officielle