5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile : 18.

4 et 5 du code civil et l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, subsidiairement, l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention du 21 mai 2014, notifiée

mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de

UE n° 603/2013 ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 ; - elle méconnaît les articles 21, 22, 23 et

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL, 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

1er de la loi du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, permettant aux pouvoirs publics de « réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de

L.145-9 du code de commerce, l'inobservation dans le congé des mentions qu'il prévoit entraîne la nullité de l'acte, sans qu'il soit besoin d'articuler un grief, les dispositions de l'article 114 du code

responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.

5, § 1, c), de la Convention européenne des droits de l'homme. » 8.

  Fines imposed under Article 5 could not exceed 1,000 Swedish kronor (Article 9 in Chapter 9, as applicable at the relevant time), unlike ordinary criminal-law fines which were income-based. 21.

1353, alinéa 1, du code civil ainsi que les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour

137, 138, 144, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme

[I] [P] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 8. Il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé. 9.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 9.

5. 5°, 9 de la loi du 10 mars 1927, violation de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre Etat membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, ci-après annexé 9.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1.