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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307458_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret
Source officielle8ème chambre
DTA_2207253_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une
Source officielle8ème chambre
DTA_2508450_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ».
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2512506_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " [] L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
Source officielleMagistrat Caron
DTA_2402234_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une
Source officielleChambre civile
68c107462c4c0c4e691e3e2e
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié par le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 14 : "Sans préjudice de l'application de l'article
Source officielle3ème chambre
Ministère de l'Administration et des Affaires intérieuresc/G.J
DTA_2300798_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303091_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
659e485f5537980008847328
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles dispose : 'Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101210_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300676_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201913_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200833_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein
Source officielleChambre 1-2
68676bd4fdaf41a8356be60f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, modifié par le n° 2023-1391 (en vigueur depuis le 1er septembre 2024) dispose : Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209965_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice de l'application de l'article
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2211161_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2302602_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article 43 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 : « Sans préjudice de l’application de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2419703_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Enfin, l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que : « Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf
Source officielle3ème chambre
DTA_2403660_20250214
14 février 2025
14 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret
Source officielleJU4
DTA_2204117_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D'autre part, il résulte de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 que lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour nationale du droit d'asile
Source officiellePage 17 sur 41350