4 du code de procédure civile et le principe sus-énoncé ; 3./ ALORS QUE l'article 9-2 du CCTP énonçait que « conformément aux dispositions législatives, réglementaires en vigueur et aux conventions collectives

696-4, 5° du code de procédure pénale, ensemble l'article 9-2 du code de procédure pénale, les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure

En conséquence, les faits de l’espèce relèvent de l’article 8 et l’article 14 trouve à s’appliquer.

du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, préliminaire, 7, 8, 9-2, 9-3, 114, alinéa 4, 186, 186-1, 186-3, 591, 592, 593 et R. 165, alinéa 2, du code de procédure

du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, préliminaire, 7, 8, 9-2, 9-3, 114, alinéa 4, 186, 186-1, 186-3, 591, 592, 593 et R. 165, alinéa 2, du code de procédure

    Article 9 § 2 of the contract states that the first technical data relating to the temperature and flow rate of the hot water in the geothermal field presented in the annexes to the contract

rapport aux règles d'urbanisme, aux obligations du permis de construire et/ ou du cahier des charges du lotissement, aux limites de propriété, qu'il y ait ou non empiètement sur le terrain voisin ; l'article

17 du règlement du 26 juin 2013 ; * le refus d'enregistrer sa demande d'asile méconnaît les dispositions de l'article 9-2 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, dès

premier moyen rend le moyen sans portée ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Factum fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité fondée sur l'article

relevé d'office tiré de la prescription de l'action publique dans les conditions prévues à l'article 9 du code de procédure pénale.

29 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 9-2 du règlement n°1560/2003 du 2 septembre 2003 en l'absence d'information des autorités roumaines de la prolongation du délai de transfert

B au paiement d'une amende de 150 euros telle que prévue par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

  Article 9 The Court found, as it previously done in the Agga v.

B au paiement d'une amende de 1 500 euros telle que prévue par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.

Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence de son auteur ; - n'est pas motivée ; - méconnaît l'article 29 du règlement Dublin 604/2013, l'article 9-2 du règlement 1560

En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 visé ci-dessus : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie