et, par voie de conséquence, le décret n° 91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ; Vu les autres

acte du 22 avril 1998, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que le tribunal a déclaré recevable l'action de la banque et a condamné les cautions au paiement des sommes de 855

président de son conseil général, dont le siège est Hôtel du Département, avenue du Général de Gaulle à Créteil (94011) ; le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 92-856

L. 621-43 et suivants du Code de commerce, 175 et suivants du décret du 27 décembre 1985 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la délégation doit expressément donner pouvoir au préposé

X... est débiteur à l'égard de Mme Y... et non à l'égard de l'indivision, produit intérêts de plein droit à compter de sa naissance, la cour d'appel a violé les articles 829 et 856 du Code civil ; Mais

Le moyen tiré de ce que le classement en zone Ap des parcelles cadastrées section E n° 844, 850 à 852, section E n° 1269 et section A n° 244 et 247 ne peut qu'être écarté par adoption des motifs exposés

L. 621-43 du Code de commerce, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de constater que M.

[J], passée par l'acte authentique du 7 mai 2015 pour un montant de 850 000 euros et de condamner la SARL, in solidum avec M.

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, troisièmement, que M.

bilan d'une entreprise n'est pas de nature à établir l'existence de la cessation des paiements ; qu'en se bornant à énoncer que le bilan arrêté au 30 juin 1995 faisait apparaître une perte nette de 952 859

639 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 639 du code de procédure civile : 9.

de falsification de chèques, abus de confiance, escroquerie et faux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de cette assignation, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1193 et suivants du

A constituent des rémunérations à hauteur de 115 415 euros pour 2016 et 108 851 euros pour 2017 et il y a lieu d'appliquer la déduction forfaitaire prévue par le 3° de l'article 83 du code général des

699 du code de procédure civile, -la condamner à verser à Generali Vie la somme de 1'500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 61-1 de la Constitution depuis l'expiration du délai de l'habilitation fixé au 24 juin 2020 (décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 ; décision n°2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020). 6.

[H] [R], une maison située [Adresse 1] moyennant un loyer de 850€, sans provision sur charges, avec clause d’indexation et dépôt de garantie de 850€. Suite à des loyers impayés, M.

et l'article 1382 ancien du code civil relativement au prélèvement indu d'une somme de 20 850 € des comptes de la société après l'ouverture de la procédure collective afin d'en obtenir restitution ;