Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 ; - le code de justice administrative.

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Jubil interim 83 et la condamne à payer à l'union de recouvrement des cotisations de

[J] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Rejeté le surplus des demandes ; Condamné in solidum M. [N] [U], M.

B..., conseiller, et l'avis de Mme C..., premier avocat général, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les deux moyens identiques

700 du code de procédure civile, condamné Michelle Y... à payer à la compagnie d'assurances AVIVA la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, prononcé l'exécution

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil. Condamne solidairement la SAS LE PETIT PARADIS, M.

[U] [Y] et la SAS FM ELEC au paiement de la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 72-153 du 21 février 1972 modifié ; Vu le décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier du pourvoi principal : Vu les articles 685 et 691 du Code civil ; Attendu

étant de pur droit : Vu les articles L. 236-3 du code de commerce et 126 du code de procédure civile ; Attendu que si, en vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne

La requête a été communiquée à la commune de Saint-François, qui n'a pas produit d'observation en défense malgré une mise en demeure adressée en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative

R. 814-83, R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 812-2, III, et R. 814-83 du code de commerce qu'une société de mandataires judiciaires désignée en

Les conditions générales prévoyaient dans leur article 1.5.1 “Période de garantie”, en page 11/27 que“La garantie est déclenchée par une réclamation” (article L.124-5, 4ème alinéa du code des assurances

QUE l'article L.12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que l'ordonnance d'expropriation est rendue au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le code

815-14 et 815,16 du Code civil étaient sans application ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution, ensemble l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

, si la mise en demeure reprenait les dispositions de l'article R. 741-23 du code rural indiquant que les majorations de retard sont de 10 % du montant des cotisations non versées, et si, par lettre du

a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 2°) d'ordonner, sous astreinte, au secrétaire d'Etat