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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
660ef021fbb79e8fd3d32d03
4 avril 2024
4 avril 2024
pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
67816d006d34da2cbdcd8985
10 janvier 2025
10 janvier 2025
pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
6a0adcf1cdc6046d470f0e7d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
67816cf36d34da2cbdcd8762
10 janvier 2025
10 janvier 2025
pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
67816cfb6d34da2cbdcd88f2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
680293637195250be0ae0748
8 avril 2025
8 avril 2025
pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
6802936a7195250be0ae07f8
8 avril 2025
8 avril 2025
pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
6802936c7195250be0ae082f
8 avril 2025
8 avril 2025
pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
67816cfa6d34da2cbdcd88d7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6875e1d41a3e6203185181f0
14 juillet 2025
14 juillet 2025
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488114.20250219
19 février 2025
19 février 2025
en substance à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente
Source officielleMagistrat Mme RAISON
DTA_2601815_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 824-9 du même code : « Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'exécution d'une interdiction
Source officielleChambre Etrangers/HSC
630862555d4f3fc56380b0fb
12 août 2022
12 août 2022
raison du non respect des obligations de présentation aux services de police mises à sa charge par la mesure d'assignation à résidence qui lui a été notifiée le 25 mai 2022, délit prévu et réprimé par l'article
Source officielleJ.L.D.
67f80ae7cf40727a0043afc6
10 avril 2025
10 avril 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302597_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes, de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui a été atteint d’une invalidité résultant d’un accident de
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2400942_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente
Source officielleRETENTIONS
652f78e4b053208318995a45
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleETRANGERS
6288821bedb9a9057d0d288f
17 mai 2022
17 mai 2022
Article L.743-15 du CESEDA : 'L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 743-13 se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents
Source officielleRETENTIONS
65b0bbb38d0ccf000877e55b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleRETENTIONS
645b37322d7932d0f815a7e0
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officiellePage 17 sur 3931