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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2405125_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ; / b) Si les besoins de compensation de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2405130_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ; / b) Si les besoins de compensation de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2405139_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ; / b) Si les besoins de compensation de
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2204133_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 821-8 du même code : " L'amende prévue à l'article L. 821-6 peut être prononcée autant de fois qu'il y a de passagers concernés. / Elle n'est pas infligée : () 2° Lorsque l'entreprise
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2404069_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Elle soutient que l’amende infligée n’est pas fondée au regard des dispositions des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle a procédé
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2404076_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Elle soutient que l’amende infligée n’est pas fondée au regard des dispositions des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle a procédé
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2407255_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Elle soutient que l’amende n’est pas justifiée au regard des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans la mesure où elle ne peut pas être tenue
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215241_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article R. 821-6 du code de la sécurité sociale : " La liquidation et le paiement () de la majoration pour la vie autonome sont assurés par la caisse d'allocations familiales du lieu de
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2327867_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 821-8 du même code : « L’amende prévue à l’article L. 821-6 (…) n’est pas infligée : (…) / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465224.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:467725.20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Selon le premier alinéa de l'article R. 821-1 du même code, le délai de recours en cassation est de deux mois.
Source officielleChambre pôle social
6618cf1a7935f50008be44d7
9 avril 2024
9 avril 2024
Il est constant que les articles R.821-4 et suivants du code de la sécurité sociale déterminent les ressources qui, en application de l'article L.821-3, sont cumulables avec l'AAH dans la limite d'un plafond
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488422.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
B au titre de l'allocation adulte handicapé instituée par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02069_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par une décision n° R/21-0348 du 8 avril 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des dispositions des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02070_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par une décision n° R/21-0392 du 8 avril 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des dispositions des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04222_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par une décision du 10 novembre 2021, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2327764_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par une décision du 3 octobre 2023, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2406849_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par une décision du 25 janvier 2024, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2406868_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues. » Aux termes du premier alinéa de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2422816_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Considérant ce qui suit : Par une décision du 25 juin 2024, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et
Source officiellePage 17 sur 4309