Y... ne rapportait pas la preuve que la possession du bien avait été non équivoque, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 2219 et 2229 anciens du code civil, nouveaux

[S], demeurait applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 225-147 et L.225-149-3 [L. 225-149-1], L. 822-10 et L. 822-11-3 du code de commerce, dans leurs versions applicables à la cause. »

L. 652-1 du code de commerce, et en condamnant sur ce fondement le dirigeant, la cour d'appel a violé l'article L. 652-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, ensemble

Aux termes de l’article R 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, l'EARL Joanick doit être regardée comme demandant au tribunal administratif d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle

mai 2020 ; 4°) mettre à la charge de la CAF du Var la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. ".

rédaction alors applicable, ensemble les articles 643 et 645 du code de procédure civile ; Attendu que les augmentations de délais prévues par l'article 643 du code de procédure civile s'appliquent en

L. 823-3-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article D. 553-1 de ce code : " Pour la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 553-2, les retenues mensuelles sont effectuées comme suit : / I.

24 de la loi n° 2010-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 824-12 du code de commerce.

ayant par ordre, abus d'autorité ou de pouvoir donné des instructions pour les commettre; infraction prévue et réprimée par les articles 121-6 et 441-1 du Code pénal, et les articles 59, 60, 150 et

Sur ce , Pour mémoire, l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que : 'Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement

[C] [L] demande à la cour de : Vu les articles L653 et suivants du Code de Commerce Vu l'article L653-8 du Code de Commerce Vu l'article L653-1 II du Code de Commerce Vu les pièces produites selon

comme garantie.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 08/01/2026 Demandeur(s) : [B] NORMANDIE [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 301 100 756 Représentant(s) :

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

Aux termes de l'article L. 821-7 du même code, entré en vigueur le 1er septembre 2019 : " L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées