786 du Code de Procédure Civile).

La présente décision n'implique pas d'autre mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du code civil ; Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage

A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

L 332-9 alinéa 2 du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de plein droit de toutes les dettes de Mme X...et Mr Y...à l'exception : - des dettes professionnelles

- Condamner Monsieur [X] [Y] à payer à Monsieur [M] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 221 -1 du code de commerce, Vu les articles 66 et 325 du code de procédure civile, Vu l'article 724 du code civil, - Confirmer le jugement

La Cour de cassation considérait qu'en fixant le préjudice à une somme forfaitaire, la cour d'appel avait violé l'article 1149 du code civil.

4 du code civil.

l'exercice du droit de communication, a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 47 alinéas 1 et 2 du Livre des procédures fiscales, une vérification approfondie

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

X aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; que celui-ci ne saurait, par suite, prétendre à une indemnisation ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

MOTIFS Sur l'annulation du jugement déféré : Selon l'article 455 alinéa du code de procédure civile, le jugement doit être motivé.

82 du même code, de sorte que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 331-2 du code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite

-12 du livre des procédures fiscales, doivent être prises après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes mentionné à l'article R.247-4 ; que le comité des remises et transactions a

elle y était invitée, si la non-utilisation de l'immeuble par Monsieur Y... ne résultait pas d'un choix personnel (manque de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil).

450 du code de procédure civile