DÉBATS : A l'audience publique tenue le 05 Février 2026 Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

Sur la régularité du placement en retenue En application de l'article L. 813-1 du CESEDA, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de

SUR CE Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile ; En l’espèce, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de Mme [X] [S], M. [W] [H], M.

et L 814-13 du code de commerce.

: Considérant que s'il résulte de l'instruction que le nombre de votes par procuration a été calculé et reporté sur les procès-verbaux des opérations électorales de manière incorrecte dans les bureaux

Elle sera en conséquence déclarée irrecevable sur le fondement de l'article 74 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application, notamment, des articles 813-1 et 815-6 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire

[S] [G] demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 832 et suivants du code civil et de l'article 1360 du code de procédure civile, de : - dire et juger que ses demandes sont recevables

Il ressort des articles L.813-5 et L.813-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : Article L.813-5 : L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application

O. du 17 septembre 1992) ; que les fonds du compte 818 N ont, par ailleurs, manifestement été utilisés par lui pour payer l'avance des travaux ; que l'issue du procès n'ayant pas été celle escomptée, Alain

815 du code civil ; 2.

1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'article R. 380-1 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 46-

Mme [G] [V] et Messieurs [T] et [H] [R] demandent le bénéfice de leur acte introductif d’instance et demandent au tribunal de : au visa des articles 815 et suivants du Code Civil, 840 à 842 du Code Civil

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

314-1 du Code pénal, 6.3, d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 3, 427, 463, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Par conclusions déposées au greffe et notifiées le 31 août 2023, Mme [Y] [T] demande à la cour d'appel : Vu les articles 815-5 et 840 du Code Civil, Vu les articles 367, 1373, 1374 du Code de Procédure

[B] [S] ès qualités demande à la cour d'appel de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 114 et 115 du code de procédure civile, Vu les articles 544 et 1240 du code civil et les articles

L 813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part de l' irrégularité de la notification des droits de la rétention, en violation des dispositions de l'article