G... et Mme W..., qui portait sur l'immeuble situé à ce Soissons, il soit fait application de l'article 815-13 du code civil au profit de M.

[S] est titulaire d'une créance envers l'indivision en raison des travaux réalisés sur le bien indivis, que le notaire désigné devra évaluer conformément aux prescriptions de l'article 815-13 du code civil

l'appartement indivis était à la limite de l'insalubrité et qu'aucuns travaux d'amélioration ni de conservation n'avaient été réalisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

par adoption des motifs des premiers juges, au moyen prétendument délaissé ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article

815-13 du code civil.

815-13 du code civil ; aux termes des dispositions de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité

1401, 1404 du Code civil ensemble l'article L. 132-13 et L. 132-16 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) en toute hypothèse, il est dû récompense à la communauté par l'époux qui a alimenté

S'agissant d'une dépense d'acquisition, réalisée antérieurement à la constitution de l'indivision, elle ne relève pas de l'article 815-13 du code civil.

Monsieur [S] n'est pas fondé à solliciter une récompense de la communauté (dissoute à la date des travaux) mais une indemnité, telle que prévue par l'article 815-13 du code civil, puisqu'il indique avoir

calculée selon les modalités prévues par l'article 815-13 du code civil ; Que cet article dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu

813 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Février 2025 en audience publique devant Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe, statuant en Juge Unique, assistée de Soumaya

815-13 du code civil ; que le moyen est sans fondement ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte, selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au jour du partage

Y..., en vertu de l'article 815-13 du code civil, à la somme de 11. 078, 56 €, - dit que Madame Délya X...

1543, 1479 et 1469 alinéa 3 du Code civil puis avait modifié celle-ci, en se fondant sur les dispositions de l'article 815-13 du Code civil, ce dont il résultait que Monsieur [Q] avait présenté une

«Par conséquent, par application de l'ancien article 815-13 du code «civil, Mme X... ne peut éventuellement prétendre être indemnisée «des travaux d'amélioration ou des impenses nécessaires dont elle «

2 de la loi agricole du 30 décembre 1988 et l'article 1406 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en s'abstenant d'examiner l'attestation de la mutualité sociale agricole de l'Aube que M.

Y... et vu l'article 815-13 du code civil, M.