VALLET, par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

A L'ANNULATION, DANS LA MEME MESURE, DE CET ARRETE ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 812 ; LE DECRET N 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N 76-440 DU 20 MAI 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 18 Novembre 2024, Monsieur MADRE, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile,

[Y] [P] [Adresse 1] [Localité 3] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article

la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0351 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor CORON, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article

Localité 6] EN FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] défaillante DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article

C/ SOCIETE FARID [Adresse 3] [Localité 3] défaillante DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article

social est situé : [Adresse 1] [Localité 4] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article

Maître Olivier MAUDRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R267 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine HIRIART, juge, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions de l’article

Au soutien de son recours, elle fait valoir : - que sa demande aurait dû être acceptée sur le fondement de l'article 812 du code de procédure civile, alors qu'elle avait prononcé conformément aux stipulations

des débats et du délibéré, PRÉSIDENT : Amélie COUDRAY, magistrat du siège délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de céans siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles

[B] [J] épouse [X] [Adresse 3] [Localité 4] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Claire TORRES, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article

Jérôme GAK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 126 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article

requête le 7 février 2023 devant la présidente du tribunal judiciaire de Nevers, afin de faire apposer des scellés sur le château et de bloquer les comptes bancaires de la SCI sur le fondement de l'article

[I] [R] [Adresse 1] [Localité 4] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article

Madame [P] [O] [B] [E] [Adresse 5] [Localité 7] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 0056 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article