La qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral suppose comme condition matérielle un intérêt actuel et pratique à obtenir l’annulation de la décision attaquée (voir l’article 81 al.

L.2315-81-1 du code du travail ont été respectées et qu'il a été adressé à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise ; Que l'attitude de la Fondation en litige ne peut

Aux termes de l'article R*81-1 du même livre : " Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou

au 1° de l'article L. 2312-17. 8.

L. 2315-94 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de

* L'article 81 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il

bis », lequel prévoit : - en son article 4 que « 1.

175 alinéa 1 du Code de procédure pénale, d'autre part d'une demande tendant à l'adoption de tout acte utile à la manifestation de la vérité en application des articles 81 et 82-1 du Code de procédure

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

84 du code de procédure pénale ; 1°) " alors que, l'article 113-8, alinéa 3, du code de procédure pénale prévoit que la lettre recommandée portant avis de mise en examen informe la personne de chacun

la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il a confirmé, que la banque Gallière, devenue cessionnaire

3 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, et l'article 1382, devenu 1240, du code

Les juges ajoutent que cette exploitation a été réalisée conformément aux dispositions des articles   81, alinéa   1 er , et 151 et suivants du CPP. 54.

Dans de tels cas, la durée de l'obligation n'est pas un facteur pertinent au regard de l'article 81 paragraphe 1 pour autant qu'elle n'excède pas celle de l'accord de franchise lui-même » (paragraphe 200

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/02628 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYVHC N° MINUTE : 1 Assignations du : 16 Janvier 2023

5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; 3 ) qu'il ressort de l'arrêt attaqué par le pourvoi que la cour d'appel n'a apprécié la régularité de la notification à la société SCASO de la cession litigieuse

181, 206, 211, 591, 593 et 600 du Code de procédure pénale, 121-1, 121-4 et 121-5 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 74, 81, 105, 206, 211, 215, 591

/ que, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 applicable en l'espèce, l'article 81, alinéa 4, prévoyait simplement qu'en l'absence de plan de continuation, les biens non compris dans le plan