l'article 388-2."

Les dépens Aux termes de l’article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée

jugement dans ses dispositions civiles à l'égard d'Anita Z... ; La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, en vertu de l'article

Ahmed Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par ailleurs, il convient de condamnerAbdelhak [M] à payer à [O] [P] épouse [K] la somme de 1.200,00 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 432-13 du code pénal alors en vigueur et L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : 16.

475-1 et 800-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que, selon l'article 475-1 du Code de procédure pénale, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à

Le 7 décembre 2023, l'avocat de Monsieur [M] [E] n'ayant toujours pas conclu, la clôture a été prononcée par le juge de la mise en état, par application de l'article 800 du code de procédure civile.

HUNNA d'un jugement rendu le 10 mai 2005 par le Tribunal de Grande Instance de Grasse, lequel, au visa des articles 910 du Code civil, 3 du décret du 13 juin 1966 et 800 du Code général des impôts, l'a

temporaire 2° souffrances endurées 3° déficit fonctionnel permanent 4° préjudice esthétique permanent TOTAL PEP 1572,20 5000,00 3160,00 1100,00 10832,20 TOTAL 11 667,20 € Sur les demandes accessoires L’article

[J] [O] à lui verser les sommes suivantes : 5000 euros au titre des souffrances endurées,800 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Infraction prévue par l'article 1741 alinéas 1 et 2 du Code Général des Impôts et réprimée par les articles 1741 alinéa 1, 3 et 4 , 1750 alinéa 1 du Code Général des Impôts ; - d'avoir à LA BERNERIE

[U], a débouté Mme [L] de ses demandes de dommages-intérêts et l'a condamnée à leur payer une somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le

QUE CHOISIR, association agréée de consommateurs, tient de l'article 1er de la loi du 5 janvier 1998 devenu l'article L.421-1 du Code de la Consommation le pouvoir d'exercer tous les droits reconnus à

Il y a lieu en outre d'accorder à chacune des parties civiles une somme de 500 € en cause d'appel en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Il y a lieu en outre d'accorder à chacune des parties civiles une somme de 500 € en cause d'appel en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

475-1 du code de procédure pénale La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, en vertu de l'article 800-1 du Code de Procédure

infraction prévue par l' article L. 163-3 1o du Code Monétaire et Financier, l'article L. 104 al. 2 du Code des Postes et Télécommunications et réprimée par les articles L.163-3 ; L. 163-5 ; L. 163-6 al