a visé à l'indemniser du préjudice résultat d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'elle n'est donc pas imposable dès lors qu'elle entre dans le champ de l'exonération prévue au 1 de l'article

80, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 86 du code de procédure pénale : 8.

n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.

Le moyen est pris de la violation des articles 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 5132-1, L. 5132-7, R. 5132-86 et R. 5132-86-1 du code de la santé publique. 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 5132-1, L. 5132-7, R. 5132-86 et R. 5132-86-1 du code de la santé publique. 6.

L'avantage défini à l'article 80 bis est imposé lors de la cession des titres, selon le cas, dans des conditions prévues à l'article 150-0 A ou 150 UB si les actions acquises revêtent la forme nominative

A par son employeur doit être, sur le fondement de l'article 80 duodecies du code général des impôts, entièrement exonérée de l'impôt sur le revenu, dès lors que son licenciement a été décidé sans cause

Vu l'article 80, alinéa 1er, du code de procédure civile, en sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 6.

et sur l'application des dispositions de l'article 80 précité qu'il pouvait mettre en oeuvre d'office, qu'il convient donc de débouter Patrick X... de sa demande d'annulation précitée, sur la résiliation

L.223-2 du Code de l'organisation judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 80-3 du Code de procédure

E..., se prévalant du monopole résultant de l'article 80 du Code de commerce, a prétendu qu'il s'étendait à l'ensemble des installations portuaires existant sur le territoire des communes de Caen et de

Y..., Z... et la société JDC, par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 80 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, des articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 80 et s., 137 et s, 144 et s, 181, 485, 591 et

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, des articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 80 et suivants, 137 et suivants, 144 et suivants

Attendu que pour décider que l'appel du chef des dispositions relatives au licenciement n'était pas recevable, l'arrêt attaqué retient que la décision d'incompétence ne pouvait, par application de l'article

; qu'aux termes de l'article 80 de cette même loi : La démission ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels lorsque le militaire de carrière (...) 2° Ayant reçu une formation spécialisée

groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion ; qu'aux termes de l'article

144 pour justifier une mesure de détention provisoire, de sorte qu'elle ne saurait légitimer la délivrance d'un nouveau mandat " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 80 du Code de procédure pénale