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L'article 8.1 de la convention de délégation de service public conclue entre la société Tarn Fibre et le département du Tarn prévoit que : " Si le Délégataire n'exécute pas tout ou partie de ses obligations

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

62c5298ea2c4236379079a70

Appel

5 juillet 2022

L'article 8.1 stipule que les garanties pourront être mises en oeuvre par le cessionnaire jusqu'au 31 décembre 2018, sauf en ce qui concerne les garanties données en matière fiscale, douanière ou sociale

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e75677cdc6046d47007718

Commerce

17 avril 2026

Que l'article 8.2 dudit contrat prévoit la résiliation de plein droit du contrat, notamment en cas de nonpaiement total ou partiel à leur échéance de toutes sommes dues en vertu du présent contrat, cette

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4ème chambre

DTA_2106747_20230615

Administratif

15 juin 2023

indemnitaires de la société Siradex ne sont pas justifiées ; la somme au titre du solde n'est pas due, et en tout état de cause, elle n'a droit qu'à 10% du fait de la résiliation intervenue en application de l'article

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4ème chambre

DTA_2104732_20230615

Administratif

15 juin 2023

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00053_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Selon l'article 8.2 du cahier des clauses administratives particulières et techniques propre au marché subséquent (CCATP) : " Les sommes dues sont payées dans un délai global de 50 jours à compter de la

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2ème chambre JU

DTA_2402262_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 9 août 2023 pour non-respect de l’article R. 5333-8 du code des transports et des articles 6.1, 8.2, 8.4 et 32 du règlement particulier

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01639_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

4.8.4 et 4.8.3 de la convention justifiant l’application de pénalités à son encontre au titre du mois de mars 2022 en application de l’article 8.2 et de la convention et de son annexe 10.24.

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-124294

Admin. suprême

27 avril 2010

La Cour constitutionnelle a relevé qu'outre l'article 8.2 de la loi sur la commission parlementairea d'enquête, ni la Constitution ni la loi ne déterminaient précisément quelles affaires pouvaient être

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2ème chambre

DTA_2309083_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 8.2 de ce règlement : « L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagée de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507999_20251223

Administratif

23 décembre 2025

« 4.1 – Façades » du titre IV du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de Rennes métropole (PLUi), l’article « 6.1 – Végétalisations » de ce titre et l’article « 8.2 – Desserte par les réseaux

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PPP Contentieux général

670573541296b51ba2b1177f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Par ailleurs, le contrat de cautionnement VISALE conclu le 27 juin 2024 par Monsieur [V] [J] prévoit en son article 8.2 que « dès la déclaration de l’impayé de loyer, la caution s’engage à verser au bailleur

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Deuxième Chambre

65d3af72c9d5768f5969f502

T. Judiciaire

11 janvier 2024

du code civil, Vu les articles L. 231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, Vu les articles L. 231-8 et R. 231-7 de ce même code, - Déclarer la société MAISONS PIERRE recevable

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA02102_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Aux termes de l’article LP 333-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Après accomplissement des formalités prévues par l’article LP 332-1 ou, le cas échéant, celles prévues par l’article

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Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84ea0

Appel

27 janvier 2000

dans les conditions de l'article 7 de ladite ordonnance.

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Pôle 5 - Chambre 10

6630897d031696000841355e

Appel

29 avril 2024

Si l'article 8.2 des conditions générales de location figurant au dos du contrat prévoit, après avoir opéré un rappel de l'article 1216 du code civil, que le locataire est informé de l'éventualité d'une

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2ème Chambre

DTA_2010473_20230405

Administratif

5 avril 2023

En outre, l'article 8.2 du règlement de la consultation prévoyait que pour le lot n° 2 les critères retenus pour le jugement des offres seraient pondérés, que pour le critère " 1 - Prix des prestations

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1ère Chambre

6163e58f578519f70b5ebab0

Appel

23 mars 2010

payer à la SECAP GROUPE PITNEY BOWES aux droits de laquelle vient désormais la SAS PITNEY BOWES, la somme de 2.492,80 euros au titre des loyers impayés ainsi que l'indemnité de résiliation prévue à l'article

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00730

Cassation

26 septembre 2018

8.2 la possibilité pour le loueur de céder l'équipement et en leur article 8.3 la substitution de l'établissement cessionnaire à Atlease comme loueur de l'équipement à la date de la cession, l'article

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Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a72

Appel

3 octobre 2024

S'agissant de la clause de la section " exclusion de responsabilités " à l'article 8.2 des contrats, elle stipule que " le bailleur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du dommage direct ou

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