AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
62da3e552eb797effb070390
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Dès lors, l'article 8.1 des conditions générales de services annexées aux bulletin de souscription du 13 mai 2013 stipulant qu'«'il est préalablement et expressément rappelé que le fournisseur n'est soumis
Source officiellePage 17 sur 187
3ème Chambre
6a0cb967cdc6046d473ab3ad
19 mai 2026
19 mai 2026
destinataire) et ne sont pas soumises aux mêmes obligations dans le cadre du présent litige, si bien qu’elles ne sont pas dans une même situation de fait, ce qui suffit à faire échec aux dispositions de l’article
Source officielle