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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64379e5a9477fe04f5cc6767

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e5a9477fe04f5cc6769

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e5a9477fe04f5cc676b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e5a9477fe04f5cc676d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e5a9477fe04f5cc676f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e5a9477fe04f5cc6771

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e5b9477fe04f5cc6773

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e5b9477fe04f5cc6775

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e5b9477fe04f5cc6777

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e5b9477fe04f5cc6779

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e5b9477fe04f5cc677b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e5b9477fe04f5cc677d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e5b9477fe04f5cc6781

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

643e35e383146e04f531ece3

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

6079435d9ba5988459c4216a

Cassation

4 novembre 1976

4 novembre 1976

A SA SECONDE EPOUSE, EN A PRONONCE LA NULLITE ET, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 792 DU MEME CODE RELATIVES AU RECEL, A CONDAMNE

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2301670_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article 792 dudit code : « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61629f7e35a5d4e0c2ddca69

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 30 août 2011, Mme [U] [D] épouse [Y] demande à la cour d'appel, au visa des articles 792 et 1315, 815-9 et 815-13 du code civil, de : - dire que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100473

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[K] [D] et Mme [T] [D], contre lesquels le recel était invoqué, n'avaient pas dissimulé des donations rapportables à la succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03139_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Aux termes de l'article 792-0 bis du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100371

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

mauvaise foi dissimulé les donations faites par son père ; que dans ces conditions, elle n'apparaît pas coupable de recel successoral et qu'il n'y a pas lieu de lui appliquer la sanction prévue par l'article

Source officielle

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