conditions fixées par l’article 699 du code de procédure civile.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

du juge de la mise en état ; Vu les articles 54 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 30 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 2224 du code civil ; Vu la jurisprudence

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile que : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est,

789 du code de procédure civile.

En application des articles 122 et 789 du code de procédure civile et 1355 du code civil, M. 

31, 32 et 122, ensemble l'article 789, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

sur la 24ème mensualité Selon l’article 789 du Code de procédure civile, « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

450 du code de procédure civile.

Il convient de relever en premier lieu que l'article 49 al 2 du code de procédure civile n'évoque que la juridiction judicaire et pas le conseiller de la mise en état et que l'article 789 du code de procédure

L'existence de cette obligation ne saurait donc être qualifiée de « non sérieusement contestable » au sens de l'article 789 5° du code civil.

* Par conclusions signifiées par la voie électronique le 27 mai 2025, la SCI CLEROVIC demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, de : - DEBOUTER

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 janvier 2025, la SARL ABILAN demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile, de : - lui donner