ses dernières conclusions d'incident notifiées par le réseau privé des avocats le 22 janvier 2024, la SCI 7ème COMETE demande au juge de la mise en état de : " Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article

sur incident de la SCI VILLEURBANNE BIENVENUS, de la SA OGIC et de la SAS OGIC LYON RHONE ALPES notifiées le 06 novembre 2023 par lesquelles elles sollicitent qu’il plaise : Vu les dispositions de l’article

En application de l’article 789 1° du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents

Le renvoi de l'article 907 du code de procédure civile à l'article 789 implique qu'en appel le conseiller de la mise en état est désormais compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Le renvoi de l'article 907 du code de procédure civile à l'article 789 implique qu'en appel le conseiller de la mise en état est désormais compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

à l'audience sur incident du 11 mars 2026 lors de laquelle aucune des parties ne s'est présentée et l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 ; MOTIFS, Sur la compétence du tribunal Selon l'article

Aux termes de l’article 789 de ce code : « La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif

TOUT EN RECONNAISSANT QUE TOUTES LES PIECES N'AVAIENT PAS ETE VISEES DANS LA REQUETE, ET QUE CELLES-CI N'AVAIENT PAS ETE DEPOSEES IMMEDIATEMENT, DECIDE QUE BERTIN AVAIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

Cependant, selon l'article 55-II du décret du 11 décembre 2019, rectifié par l'article 22-1-5°) du décret du 20 décembre 2019, les dispositions du 6°) de l'article 789, dans sa version issue du décret

907 du code de procédure civile qui renvoient à celles de l'article 789 6° du même code, et ce dans le cadre de tous les appels formés à compter du 1er janvier 2020.

mois de la déclaration du 17 juillet 2017, Mlle [B] [E] n'était pas réputée avoir accepté purement et simplement la succession, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 789 du code de procédure civile dispose : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffière, Vu l’article

378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 789 et suivants du même code, Vu les éléments de la cause, surseoir a statuer dans l’attente d’une décision définitive dans le litige qui oppose

[U] [F] et Mme [D] [P] épouse [F], aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Au visa de l'article 789 du code de procédure civile, - juger que l'obstruction du droit

A l’appui de leurs demandes, les consorts [V] et [X] exposent au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation que: - le juge de la mise en état

En application de l'article 789-6 du Code de procédure civile, l'incident a été joint au fond. Par conclusions notifiées par RPVA le 26 novembre 2025, M.

[Y] demande au juge de la mise en état de : " Vu les articles 73, 74, 75, 42, 771, 56, 472, 648, 751, 752, 755 et 756 du Code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile