code de procédure civile, Le CREDIT LYONNAIS expose qu'en application des dispositions de l'article R 311-6 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), le tribunal ne pouvait faire droit aux

784 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la société [K] à lui verser la somme de 50.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [K] aux entiers dépens de

455, 458 et 784 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile.

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Selon l’article 784 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle

450 du code de procédure civile

783, 784, 910 et 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en se bornant à relever que, le 29 octobre 1991, le conseiller de la mise en état avait avisé les

783 et 784 du code de procédure civile, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ensemble l'article 15 du même code. » Réponse de la Cour Vu les

SUR CE, LA COUR, Sur le rabat de l'ordonnance de clôture L'article 784 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

SUR CE Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis

E... à 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Monsieur S... C...

784 du code de procédure civile, justifiant la révocation sollicitée, à laquelle il est fait droit avant l'ouverture des débats ; Sur la juridiction internationalement compétente et la loi applicable

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.