Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720fecd580146773f017c
4 octobre 1989
4 octobre 1989
époux X... la rupture des relations contractuelles à compter du 1er juillet 1985 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23 juin 1986) d'avoir refusé de faire application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00075
11 janvier 2012
11 janvier 2012
ne sont pas applicables aux époux X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC005330299
17 décembre 2002
17 décembre 2002
Il fait valoir que le recours fondé sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire ne constitue pas une solution de rechange aux mesures que l’ordre juridique interne aurait dû lui offrir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00493
5 mars 2014
5 mars 2014
L.781-1 de ce code, que par l'arrêt rendu le 26 septembre 2006 par la Cour d'appel de Nancy ; QUE toutefois, l'article L.781-1 du code du travail n'étant que la transcription dans ce code de dispositions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0121DEC001086884
21 janvier 1987
21 janvier 1987
1 à 5 et à l'article 6 par. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203750_20220805
5 août 2022
5 août 2022
régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 5 août 2022 à 13h (heure de Mayotte), le magistrat siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205097_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
lieu le 29 novembre 2022 à 10 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500035_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
a eu lieu le 14 janvier 2025 à 10h (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203968_20220819
19 août 2022
19 août 2022
l'audience publique qui a eu lieu le 19 août 2022 à 13 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600084_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 30 mars 2026 à 10 heures (heure de Mayotte), la présidente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600179_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
lieu le 19 janvier 2026 à 14 heures 30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article
Source officielleciv3
6137235dcd58014677408d13
15 février 2000
15 février 2000
505 et suivants du Code de procédure civile et de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400313_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
qui a eu lieu le 18 juin 2024 à 9h00 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501467_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
eu lieu le 29 août 2025 à 14 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46ed9
13 octobre 1998
13 octobre 1998
l'auxiliaire de justice n'étant ni un usager du service public, ni un tiers, la faute simple suffisait à engager la responsabilité de l'Etat, et que la cour d'appel a violé les principes précités et l'article
Source officiellesoc
6137210ecd580146773f0a14
21 juin 1989
21 juin 1989
fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui reconnaitre la qualité de gérant salarié et d'avoir "renvoyé" le litige devant le tribunal de commerce alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00308
18 février 2009
18 février 2009
Il y est précisé en préambule que cette convention a force de loi entre les parties signataires et valeur d'accord de droit commun à l'égard des tiers ; que l'article L. 781-1 dit que les dispositions
Source officiellecomm
61372259cd580146773fc3c3
3 mai 1995
3 mai 1995
franchisés, lesquels avaient intérêt à les formuler, sans rechercher par (lui-même) si ces réclamations étaient objectivement fondées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC004033998
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Toutefois, le Gouvernement estime que la partie requérante aurait dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue par l'article L 781
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC004033898
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Toutefois, le Gouvernement estime que la partie requérante aurait dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue par l'article L 781
Source officiellePage 17 sur 3942