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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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12eme chambre
DTA_2306370_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201232_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501809_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale. " 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1914442_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale ". 6.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007523_20240208
8 février 2024
8 février 2024
133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale. "
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c52b
18 mars 2008
18 mars 2008
Par ses dernières conclusions déposées le 7 novembre 2007, la SARL ASTIC demande préalablement à la Cour de déclarer l'appel irrecevable en application des articles 775 et 776 du Code de Procédure Civile
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454962.20211005
5 octobre 2021
5 octobre 2021
Aux termes de l'article 131-26-2 du même code : " I. - Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514054_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 212-4 du même code : « Les autorisations mentionnées à l’article R. 212-2 ne peuvent être délivrées aux personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201293_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article 775 du code de procédure pénale : " Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413533_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304027_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2403679_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
132-5 du code pénal et du 4° de l'article 775 du code de procédure pénale ; - il conteste les autres faits retenus par le préfet de police ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02719
17 décembre 2019
17 décembre 2019
sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302231_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
La seule perte du droit d'éligibilité est insuffisante pour justifier une décision de radiation des cadres ; * elle méconnaît les dispositions de l'article 775-1 alinéa 2 du code de procédure pénale
Source officiellecr
613725eecd58014677421a49
3 avril 2001
3 avril 2001
515 du Code de procédure pénale et des articles 775-1 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Montpellier a condamné Eric X... à la peine de 10 000 francs d'amende et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210492
23 septembre 2021
23 septembre 2021
hauteur de 4 000 €, alors qu'ils ne sont déductibles qu'à hauteur de 1 500 € aux termes de l'article 775 du code général des impôts ; qu'ainsi, l'actif net de la succession de Mme [N] s'établit de la
Source officiellecomm
6137246dcd580146774156d0
8 mars 2005
8 mars 2005
quand les dites ordonnances, dépourvues de toute autorité de la chose jugée, ne la dispensaient pas de remplir son office et de dire elle-même le droit, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307871_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l'article 775 du code de procédure pénale : « Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions
Source officielle2ème chambre
DTA_2201171_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 775 du code de procédure pénale : " Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008230686
8 décembre 2004
8 décembre 2004
L. 4111-1 (3°), L. 4112-1, L. 4112-5, L. 4121-2, L.4122-1, L. 4122-3 et L. 4124-8 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 775, 776 et R. 79 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948
Source officiellePage 17 sur 5421