la Convention   »). 2.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

(«   la Convention   »). 2.

    La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention).

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention ;   3.

  44 §   2 de la Convention.

    Déclare la requête recevable ;   2.     Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

(«   la Convention   »). 2.

    Par un jugement du 29 juin 1998, le requérant fut condamné à douze ans et six mois d'emprisonnement, en application des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 sur la lutte

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

  la Convention   »). 2.

60 § 2 du règlement.

Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

    Les requérants alléguaient qu’ils ont été victimes d’une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention et de l’article 2 du Protocole n o 7, en ce que l’insuffisance manifeste du

Reprochant à celle-ci d’être membre du PKK, le procureur requérait l’application des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 sur la lutte contre le terrorisme. 11.

(«   la Convention   »). 2.

l’article 1 du Protocole n o 1. 6.

5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention.