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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 1

697c36a8cdc6046d4732ee38

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article R. 511-8 ajoute que lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article R. 511-7

Source officielle

Page 17 sur 4281

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TJ

PCP JCP ACR fond

659c4c035882b39b2e739e82

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

A cette date, la caducité de l’assignation pour cette instance a été constatée, pour défaut de remise au greffe de celle-ci dans les délais imposés à l’article 754 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ére chambre B

68659fb172b7e1b6bf1e22af

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s'est écoulé entre la transmission du second original le 14 mars 2025 et l’audience d’orientation

Source officielle
TJ

Référés Civil

éféré du 10 juin 2026 - 09h00 - salle D S.C. SCI CELIAc/S.A

69d043decdc6046d47099faa

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

ordonnance, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

67eed447b848dd6814c5ed3c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ses conclusions en réplique notifiées par RPVA le 13 décembre 2023, Monsieur [B] [P] [E] sollicite du tribunal, au visa des articles 1353, 1844-4, 2298 et 2314 du code civil, articles L 313-22 du

Source officielle
TJ

Référés Civil

CE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 S.C.I. NICOMAc/S.A

695d882c75782d5f0602dfe5

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s'est écoulé entre la transmission du second original le 9 octobre 2025 et l'audience du

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278604f3b740d627b7f6a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’assignation n’ayant pas été enrôlée dans les délais prévus par l’article 754 du Code de procédure civile, la SA PACIFICA a à nouveau assigné le docteur [X] en indemnisation selon acte du 20 mars 2024

Source officielle
CA

1re chambre civile

6799c93cd742d0b11d26bded

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur la caducité de l'assignation L'appelante se borne à écrire qu' il 'sera utile au vu de la communication de l'assignation de vérifier la bonne exécution' des dispositions de l'article 754 du code

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172ab98137c174795ccd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l’article 754 alinéa 1 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre des parties, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be633613ef607c90ab63b4

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

avec toutes conséquences de droit, - au visa des articles 870, 1874 et suivants, notamment 1879 et 1895 du code civil, des articles 257 et 302 du code de procédure civile libanais, des articles 1315

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b2acdc6046d47102bc0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

omis de considérer que la seconde assignation avait été délivrée 'sur et aux fins' de la première assignation, de sorte que malgré le défaut de placement de cette assignation dans le délai prévu par l'article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cf8cdc6046d47ce642f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elles forment leurs demandes au visa de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, de l’article 34-1 du code des postes et des télécommunications, du décret n°2021-1362 du 20 octovre 2021 relatif

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c2e09dd7001754d6222f3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du code civil ; Vu l'article 1104 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil Vu l'article 1304-3 du code ; Vu la Jurisprudence versée au débat ; Vu les pièces

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e03fccdc6046d4759fcb0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

compétence du juge de la mise en état s'apprécie au jour de sa désignation et celle du juge des référés, au jour de l'assignation, à condition qu’elle soit placée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

66a14630bfa4c7b1df1a9477

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

La compétence du juge de la mise en état s'apprécie au jour de sa désignation et celle du juge des référés, au jour du placement de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 754 du code

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a7638cf45b25ce6a19

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance,

Source officielle
TJ

Référés civils

67eed050b848dd6814c5dcd1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f8a8a3a5ae27812390dedd

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[K] à lui régler la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de réserver les dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b5b7fd6229a4e58a5cfd

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS Sur la compétence du juge des référés Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est

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CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0114REP002050992

Admin. suprême

14 janvier 1997

14 janvier 1997

   Article 754 alinéa 1         "Elle ne peut être exercée que cinq jours après un commandement       fait au condamné à la requête de la

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