AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 1
697c36a8cdc6046d4732ee38
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article R. 511-8 ajoute que lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article R. 511-7
Source officiellePage 17 sur 4281
PCP JCP ACR fond
659c4c035882b39b2e739e82
8 janvier 2024
8 janvier 2024
A cette date, la caducité de l’assignation pour cette instance a été constatée, pour défaut de remise au greffe de celle-ci dans les délais imposés à l’article 754 du code de procédure civile.
Source officielle