l'article 78-2-1 du code de procédure pénale n'est pas prévue à peine de nullité.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Si l'article 1393 du code général des impôts, qui trouve son origine dans l'article 81 de la loi du 3 frimaire an VII, dispose que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties

et 22 h 30 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 3.

novembre 2016, majorée des intérêts moratoires capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Institut Mines-Télécom la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

simple et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 591 et

la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure

Et aux termes de l'article L. 1142-1-1 de ce même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : /

704 et suivants et 83 du Code de procédure pénale ; "alors que lorsque, en application de l'article 706-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 75- 701 du 6 août 1975, le

et de l'énergie CGT, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la Fédération nationale FO de l'énergie et des mines, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la fédération syndicale CFE CGC énergies

La Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées sera tenue de lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeter toutes les demandes formulées par la caisse à l'égard de M. [Z] ».

COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 18-2 DE LADITE LOI, CONDAMNE LA PREVENUE A UNE PEINE DE 5 000 FRANCS D'AMENDE ; " AUX MOTIFS QUE

. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er et 3 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 modifié, relatif au régime de sécurité sociale de la [3], 75 et 77 du règlement intérieur de la Caisse de

dans l'accident dont a été victime Mme [M], En tout état de cause : condamner la société [13] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

des marchés publics ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

1240 (anciennement 1382) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.