du détail de l'argumentation, de la SELARL Aegis en qualité de liquidateur de la société R-T-E demandant, au visa des articles 1104 et 1231-5 du code civil ; L525-2 du code de commerce de : - Infirmer

- Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".

diffusé les relevés de compte ne pouvant suppléer celle du conjoint qui aurait outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs au sens de l'article 1427 du code civil.

L. 236-2 du code du travail, qui est applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial en vertu de l'article L. 231-1 du même code, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

de sa créance, - condamner Me [L] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Midi-Pyrénées Plaquistes au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société LOGIREM et son assureur aux entiers dépens.

X... de l'ensemble de ses demandes, outre sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6 de l'accord franco-algérien ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

/ au syndicat SICTAME-UNSA, dont le siège est 2 place Jean Millier, bureau 4D45, La Défense 6, 92078 Paris-La Défense cedex, 3°/ au syndicat CFE-CGC-CSTJF, dont le siège est avenue Larribau, bureau X135

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 DE L'ORDONNANCE n° 58-1310 DU 23 DECEMBRE 1958, ISSU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI n° 75-1335 DU 31 DECEMBRE 1975, A CONFIE LES POUVOIRS NORMALEMENT DEVOLUS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL NE

700 du code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle soutient que : - le titre exécutoire n’est pas motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et de la convention n° 83

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.