Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2201852_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ; - méconnaît les articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006576_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 744-1, L. 744-6 et L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106558_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
ne pouvait donc lui être refusé sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du même code ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104442_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Toutefois, le Conseil d'Etat a, par la même décision, précisé les conditions dans lesquelles les autorités compétentes pouvaient, dans l'attente de la modification des articles L. 744-7 et L. 744-8 par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102743_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Selon l'article L. 744-7 de ce code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002176_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010658_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'ont pas reçu l'information prévue à l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001321_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-1, L. 744-8 et D. 744
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103953_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 744-9 de ce code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107073_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de son article L. 744-9 : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103583_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 744-9-1 du même code : " II. - Lorsque le droit au maintien de l'étranger a pris fin en application du 4° bis ou du 7° de l'article L. 743-2, le bénéfice des conditions matérielles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002187_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
d'appréciation et méconnait les articles L. 744-8, D. 744-34 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il s'est conformé à l'ensemble de ses obligations et
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2106852_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
les dispositions des articles L. 744-1, 744-6, 744-7 et 744-8, R. 744-9 et 744-14 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 20 de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201475_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur de droit, les dispositions du nouvel article L. 744-8 ne permettant pas, dans leur rédaction
Source officielle6ème chambre
DTA_2108469_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L'article L. 744-8 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des
Source officielle6ème chambre
DTA_2108498_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L'article L. 744-8 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des
Source officielle8ème chambre
DTA_2112400_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il sollicite qu'à cette base légale soit substituée celle tirée de l'article L. 744-7 du même code.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2022171_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Et aux termes de l'article D. 744-39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 744-1 fait
Source officielleRétention admin étrangers
69d4095ecdc6046d4754eab8
6 avril 2026
6 avril 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 31 mars 2026 par le préfet de la SEINE
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685096
23 décembre 2016
23 décembre 2016
", laquelle est délivrée, selon l'article L. 741-1 du même code, une fois l'enregistrement de la demande effectuée ; que, selon les articles D. 744-19 et D. 744-33 du code, issus de l'article premier du
Source officiellePage 17 sur 4082