Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des dispositions des articles 2199 du Code civil, 34 du décret du 4 janvier 1955 et 74 du décret du 14 octobre

000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. et MmeA... ; Vu 2°, sous le n° 357672, le

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

892 et 446-1 du code de procédure civile, et par fausse application, les articles 74 et 112 du même code. » Réponse de la Cour 5.

122-2 du code pénal." ; que le 3 octobre 2017 M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : 1 ) A., LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, parties intervenantes, 2

1844-7, 2°, ensemble les articles 1832 et 1833 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article 1844-7, 2° du code civil, la société est dissoute de plein droit lorsque la réalisation de son objet social

pas l'accomplissement de cette formalité essentielle, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que, s'il est vrai que la règle posée par l'alinéa 2

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, communs aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Yvette A..., épouse Y..., pris de la violation des articles

Une information a été ouverte en application de l'article 74-1 du code de procédure pénale.

des détournements a été jugé incertain (arrêt, p. 6, §3), la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, l'article 1382 devenu 1240 du code civil et les articles 2, 3 et 593 du code de

Amar A..., 2°/ de Mme Fatima X..., épouse A..., domiciliés ensemble à Villanière par Conques-sur-Orbeil (Aude), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi,

L. 13-13 du Code de l'expropriation ; que, par suite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, cette disposition et, par fausse application, l'article 74 du nouveau Code de procédure civile

11, § 2, 4 o , de l’article 13, § 2 bis , § 3, 3 o , § 4, 5 o , § 5, ou de l’article 18, § 2, ou; 6 o le ressortissant d’un pays tiers a introduit plus de deux demandes d’asile, sauf s’il y a des éléments

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies,

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1993, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a ordonné

L. 143-6 à L. 143-13-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 143-6 à L. 143-13-1 du code du travail (devenus les articles L. 3253-1 et suivants du code du travail) ; 2°/ subsidiairement