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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2509722_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2301504_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

B à résidence vise les articles L. 730-1, L. 731-1, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, à L. 732-9, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-4 et R. 732-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

63d379f0d1bc2605de4b48bd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306580_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont illégales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01867_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303799_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Pierre, première conseillère, pour statuer sur les décisions prises en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2522875_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Enfin aux termes de son article R. 733-1 : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2300893_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2301677_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2400324_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2316962_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2519282_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui s’est substitué à l’article L. 561-2-1 de ce code depuis le

Source officielle
TJ

Surendettement

69d94babcdc6046d47ce4c29

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2415958_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

69a1a0cfcdc6046d47ed0fca

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

666b4666ab83ab779a7ddf7d

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

666b466aab83ab779a7ddfab

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2304806_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Et aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500690_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208575_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise

Source officielle

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