. ; - de faire droit à sa demande de première instance ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution et notamment son article 73 ; Vu la loi du 19 mars 1946 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

l'instance ; que la présente affaire étant en état d'être jugée il n'y a lieu de faire droit à la demande de non-lieu présentée par le ministre ; Sur la demande principale : Considérant qu'aux termes de l'article

INTERVENU POSTERIEUREMENT A LA DECISION DU PREMIER JUGE ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER ET DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 4 février 1998 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 18, 73, 206, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que,

proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emplois, emploi ou corps en vue de la réintégration, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire" ; qu'aux termes de l'article

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 (ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ) ; ATTENDU QUE RICKER ET DEMOISELLE X..., EMPLOYES A LA SOCIETE

SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR L'ARTICLE 178-XV DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE, TANT EN PREMIERE

Vu l'article 73 de la loi du 22 juin 1982, ensemble les articles 9 et 72 de cette loi ; Attendu, que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il entend reprendre le logement pour l'habiter

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 73, ALINEA 3 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DEVENU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE

supérieure à trois ans ; que les droits à réintégration de ces fonctionnaires au terme de leur disponibilité demeurent régis par les dispositions du décret du 13 janvier 1986 pris pour l'application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU QUE LA JURIDICTION DES REFERES, SAUF POUR STATUER SUR LES DIFFICULTED

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 73 ET 76 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUE LA

Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

les fins de non-recevoir opposées par leministre de la culture et de la communication ; Sur les moyens de la requête n°185694 tirés de l'illégalité du refus d'admission à concourir : Considérant que l'article

Vu les articles 73 et 74 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1353 et suivants du Code Civil, DECLARER la société REDEN TECHNIQUE irrecevable à soulever une demande de sursis à statuer, faute

79 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Considérant qu'aux termes de cet article 79 : "( ...) des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles

990 E 2° ou 3° ne portaient pas atteinte à l'article 73 B du Traité (actuel article 63 TFUE), a relevé qu'une convention d'assistance administrative au sens de l'article 990 E 2° pouvait bénéficier à