décision du juge de l'application des peines prononçant un retrait de crédit de réduction de peine, le président de la chambre de l'application des peines ne fait qu'appliquer les dispositions de l'article

Frédéric invoque les dispositions de l'article 763-3 alinéa 1 du code de procédure pénale qui prévoit que le juge de l'application des peines peut modifier ou compléter les mesures prévues aux articles

pour l’application des dispositions des articles 712-6, 712-7 et 712-8 du code de procédure pénale ; / 2° Par le chef de l’établissement pénitentiaire dans les autres cas. / Pour les personnes prévenues

pour l'application des dispositions des articles 712-6, 712-7 et 712-8 du code de procédure pénale ; / 2° Par le chef de l'établissement pénitentiaire dans les autres cas. (…) ».

des articles 712-6, 712-7 et 712-8 et, pour les prévenus, par le magistrat saisi du dossier de la procédure. / Dans les autres cas, il est délivré par le chef de l'établissement pénitentiaire ".

712, 2229 du code civil (transféré par l'article 2 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 à l'article 2261) et 2262 (repris aux articles 2258 et 2272) du code civil ; 2°/ Alors que les juges ne peuvent

711 et 712 du Code Civil relatives à la prescription acquisitive.

de nuire ; qu'en se bornant à faire état de la connaissance par Mme [M] de l'usage du signe litigieux par l'association PRE pour en déduire que la fraude était caractérisée, la cour d'appel a violé l'article

139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles

mentionnés au II de l'annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d'aide et d'accompagnement socio-éducatif au sein : /(…)/ 6° Des services pénitentiaires d'insertion et de probation mentionnés à l'article

2 et exerçant dans les établissements ou services suivants : / (…) ; 8° Services pénitentiaires d'insertion et de probation mentionnés à l'article 712-1 du code de procédure pénale ».

que du consentement de tous les propriétaires riverains ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, conformément aux articles 712, 2261 et 2272 alinéa 1er du code civil, la propriété immobilière s'acquiert aussi par prescription résultant d'une possession continue et

inscrits ne constitue pas un acte de poursuite susceptible d'être régi par le dispositif de désendettement des rapatriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

trente ans des actes matériels de possession manifestant leur intention de se comporter comme propriétaires exclusives de ces remises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

pénal, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance, rendue au visa de l'article

X..., la chambre de l'application des peines n'a pas respecté l'ordre des débats" ; Vu les articles 712-13 et D 49-42, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; Attendu que, devant les juridictions de

des dispositions des articles 712-6, 712-7 et 712-8 du code de procédure pénale ; 2° Par le chef de l'établissement pénitentiaire dans les autres cas (…) ».