TA45 · 4ème chambre — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 janvier 2022 et le 6 février 2024, M. B A, représenté par Me Jugieau, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 270 euros en réparation de ses préjudices en lien avec les conditions de sa détention au sein de l'établissement pénitentiaire de Châteaudun ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que de le condamner aux dépens. 
 Il soutient que : 
 - l'administration pénitentiaire a commis une faute en ne répondant à la demande de permis de communiquer avec son avocat que plus de deux mois après cette demande, soit au-delà d'un délai raisonnable ; le préjudice qu'il a subi à ce titre doit être évalué à 2 000 euros ; 
 - l'administration pénitentiaire a commis une faute en méconnaissant son droit à la protection de sa santé en l'absence de prise en charge médicale de ses douleurs dentaires ; il a subi un préjudice moral qui doit être évalué à 3 000 euros ainsi qu'un préjudice financier de 270 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - aucune faute n'a été commise par l'administration pénitentiaire dans la mesure où, d'une part, le conseil de M. A bénéficiait d'un permis de communiquer permanent et il ne peut raisonnablement faire valoir la méconnaissance d'un délai raisonnable alors qu'il a introduit une demande le 14 janvier 2021 et n'a procédé à la relance de celle-ci que le 3 mars 2021, et d'autre part, le requérant a pu bénéficier d'un suivi médical, il n'a pas saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande d'autorisation de voir un dentiste, et en tout état de cause, les modalités de prise en charge médicale relèvent de la responsabilité des services hospitaliers et non de l'administration pénitentiaire ; 
 - en tout état de cause, le requérant n'établit l'existence d'aucun préjudice ; 
 - à supposer qu'il y ait lieu d'entrer en voie de condamnation, les prétentions du requérant devront être ramenées à de plus justes proportions. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - la décision n° 2021-945 QPC du 4 novembre 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dicko-Dogan, 
 - et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, écroué le 30 juin 2020, a été incarcéré au centre de détention de Châteaudun du 24 septembre 2020 au 3 mai 2021, date de sa libération. Il demande au tribunal de condamner l'Etat à réparer les préjudices moral et matériel qu'il estime avoir subis à raison des fautes commises par l'administration pénitentiaire durant cette incarcération s'agissant de la violation de son droit à communiquer librement avec son avocat et de son droit à la protection de sa santé. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. () ". Aux termes de l'article 25 de la même loi : " Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats ". Aux termes de l'article R. 57-6-5 du code de procédure pénale : " Le permis de communiquer est délivré aux avocats, pour les condamnés, par le juge de l'application des peines ou son greffier pour l'application des articles 712-6, 712-7 et 712-8 et, pour les prévenus, par le magistrat saisi du dossier de la procédure. / Dans les autres cas, il est délivré par le chef de l'établissement pénitentiaire ". Aux termes de l'article R. 57-6-6 du même code, relatif aux relations des personnes détenues avec leur défenseur : " La communication se fait verbalement ou par écrit. Aucune sanction ni mesure ne peut supprimer ou restreindre la libre communication de la personne détenue avec son conseil. ". Il résulte de ces dispositions que les détenus disposent du droit de communiquer librement avec leurs avocats et que l'exercice de ce droit ne peut faire l'objet de restrictions que lorsqu'elles sont justifiées par des contraintes inhérentes à la détention, au maintien de la sécurité et au bon ordre des établissements. De telles restrictions ne peuvent cependant avoir ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que la personne détenue puisse communiquer avec son avocat dans des délais raisonnables. 
 3. M. A reproche à l'administration pénitentiaire d'avoir tardé à lui accorder un permis de communiquer avec son avocat alors qu'il devait préparer sa défense dans le cadre de deux procédures. La première faisait suite à une assignation du 9 décembre 2020 devant le tribunal judiciaire de Chartres aux fins de le voir condamné à réparer le préjudice moral subi par les fonctionnaires de police lors de son interpellation le 28 juin 2019. La seconde faisait suite à la demande de paiement du 8 mars 2021 par les autorités belges, de la somme de 5 126,02 euros en exécution d'un jugement du 15 décembre 2020 du tribunal de police de Neufchâteau. Si M. A soutient qu'une réponse urgente était nécessaire dans le cadre de ces deux procédures, il résulte de l'instruction qu'en accordant à son avocat, le 23 mars 2021, un permis de communiquer permanent avec M. A, demandé le 14 janvier 2021, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon n'a pas privé l'intéressé de la possibilité de préparer utilement sa défense au cours de l'audience publique devant le tribunal judiciaire de Chartres qui s'est tenue le 20 avril 2021 ni d'entamer des démarches auprès des autorités administratives belges dès le 15 mars 2021. Par suite, M. A ne justifie pas de l'existence d'un préjudice en lien avec le délai de réponse à la demande de son avocat d'obtenir un permis de communiquer. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique : " Les établissements de santé peuvent, dans des conditions définies par voie réglementaire, dispenser des soins : / () 2° Aux personnes détenues en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier () ". Aux termes de l'article 46 de la loi du 24 novembre 2009 : " La prise en charge de la santé des personnes détenues est assurée par les établissements de santé dans les conditions prévues par le code de la santé publique. / La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population / Un protocole signé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné définit les conditions dans lesquelles est assurée l'intervention des professionnels de santé appelés à intervenir en urgence dans les établissements pénitentiaires, afin de garantir aux personnes détenues un accès aux soins d'urgence dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population () ". 
 5. M. A fait valoir qu'alors qu'il a souffert de manière régulière d'importantes douleurs dentaires, il n'a pas, et malgré plusieurs demandes présentées en ce sens au service médical, bénéficié d'une consultation avec un dentiste. Toutefois, le requérant ne justifie pas avoir formulé de telles demandes auxquelles l'administration pénitentiaire se serait opposée et ce alors qu'il résulte de l'instruction que depuis son incarcération au centre de détention de Châteaudun en septembre 2020, il a pu à quatre reprises, dont la dernière le 15 avril 2021, consulter un médecin généraliste. L'intéressé n'établit pas, et ne soutient d'ailleurs pas, avoir formulé à cette occasion une demande spécifique d'accès à des soins dentaires. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'administration pénitentiaire aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais liés au litige, et en tout état de cause, celles tendant à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lesieux, présidente, 
 Mme Bernard, première conseillère, 
 Mme Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 Fatoumata DICKO-DOGANLa présidente, 
 Sophie LESIEUX 
 La greffière, 
 Céline BOISGARD 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.